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Ce contrat concerne les étudiants en médecine, de la 2ème année des études médicales à la dernière année d’internat. Signé entre l’étudiant et le Conseil général, le contrat tend à instaurer un lien entre les jeunes médecins et des zones désertés par les professionnels de la santé où les soins et les services sont menacés et risquent de ne plus être assurés.

Le CESP a donc pour ambition d’assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire et de garantir à tous l’accès aux soins.

Il y a tout d’abord une dimension sociale, puisqu’il permet à l’étudiant de pouvoir bénéficier d’une aide financière qui peut servir soit durant ses années d’études soit au moment de son installation.

Puis, il y a également une dimension citoyenne, puisqu’il favorise l’attractivité de l’exercice de la médecine dans des territoires où la densité médicale est faible, voire inexistante.

Tout étudiant inscrit en 2ème année des études médicales et jusqu’à la dernière année d’internat peut postuler au cours de son cursus. Le planning indicatif de la procédure CESP sur une année universitaire s’agence de la manière suivante :

- En octobre : dépôt des candidatures

- En novembre : a lieu la commission de sélection. Et le 30 novembre au plus tard, l’UFR transmet au CNG la liste des étudiants et des internes retenus.

- De décembre à la mi-mars : signature des CESP par ordre de classement et jusqu’à épuisement du nombre de contrats ouverts.

Les pièces à fournir par l’étudiant pour le dépôt de candidature :

- Une copie d’une pièce d’identité

- Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d’exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile par l’étudiant ou interne pour la description de sa situation 

- Une déclaration de l’étudiant permettant d’établir son rang de classement aux épreuves permettant l’accès à la deuxième année des études médicales et, pour les internes, d’établir leur rang de classement aux épreuves nationales

- Le formulaire type rempli (proposé ci-dessous)

Chaque candidature est examinée, sélectionnée et classée sur liste principale et liste complémentaire par une commission de sélection présidée par le directeur de l’UFR et composée du directeur général d’ARS, du président du CNOM, du président de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS), d’un directeur d’un établissement public de santé de la région et d’un interne et d’un étudiant en médecine, tous deux désignés par le directeur de l’UFR sur proposition des organisations syndicales représentatives.

Les candidats retenus sur dossier sont ensuite soumis à un entretien individuel permettant d’apprécier leur projet professionnel. La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. En cas de divergence d’appréciation entre les membres de la commission, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l’Agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les dossiers des candidats sélectionnés et classés sont ensuite envoyés au centre national de gestion CNG.

Le CESP permet à l’étudiant de bénéficier pendant trois ans d’une allocation brute mensuelle de 1 200€ (soit un montant net de 1 106,88 €) ; une somme imposable et assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En contrepartie de cette aide financière, il s’engage à exercer, à compter de la fin de sa formation, dans une zone où l’accès aux soins est limité ou inexistant et à un tarif conventionnel. La durée de leur engagement est proportionnelle à la durée du versement de la bourse (avec un minimum de deux ans).

Il assure la gestion des bénéficiaires du CESP : traitement des dossiers des candidats retenus sur liste principale et liste complémentaire, envoi puis réception des contrats signés par les bénéficiaires, gestion du paiement de l’allocation et suivi des bénéficiaires jusqu’à la fin de leur engagement.

Les ARS siègent dans la commission de sélection. Elles assurent un accompagnement individualisé des signataires d’un CESP dans leur région. Ce suivi constitue un moment privilégié d’échange pour faire correspondre au mieux le projet professionnel de l’étudiant/interne et son parcours de formation avec les besoins médicaux de la région concernée. Dans chaque ARS, un référent est nommé pour permettre à l’étudiant de s’adresser à lui pour tout renseignement complémentaire.

Elles organisent les commissions de sélection dans lesquelles elles siègent. Elles assurent un relai d’information auprès des étudiants et du CNG sur le dispositif.

Chaque UFR médicale dispose d’un quota annuel de contrats fixé par arrêté interministériel et organise, dans ce cadre, un appel à candidatures en début d’année universitaire.

Ce dispositif est financé par des crédits d’assurance-maladie issus du FIQCS et versés au CNG, qui assure le versement de l’allocation aux étudiants.

En 2011, ce sont 400 nouveaux contrats qui ont été retenus (200 pour les étudiants, 200 pour les internes). Suite à une évaluation annuelle du dispositif et des besoins médicaux, chaque année le nombre de contrats offerts pourra être maintenu ou revu en constituant ainsi au fil des années un « vivier » de bénéficiaires.